Le 24 novembre 2026, l'encadrement des loyers peut purement et simplement disparaître à Paris. Le Sénat examine le 21 octobre un texte qui déciderait de son sort. Voici ce qui se joue réellement, les scénarios en présence, et ce que chaque propriétaire parisien doit faire — ou surtout ne pas faire — d'ici là.
Mise à jour du 22 octobre 2026 : le Sénat vote la prolongation
Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté par 325 voix contre 17 la prolongation de l'encadrement des loyers pour deux ans, jusqu'au 24 novembre 2028. Le dispositif reste limité aux communes déjà engagées, dont Paris, et la pérennisation a été écartée. Le texte porte aussi de trois mois à un an le délai dont dispose le locataire pour contester un complément de loyer. Pour s'appliquer avant le 24 novembre, il doit encore être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale.
Pour la suite, lisez nos analyses des programmes logement de Jean-Luc Mélenchon et de la droite, aux positions opposées sur l'encadrement.
Pourquoi cette date du 24 novembre
L'encadrement des loyers n'a jamais été un dispositif permanent. Il a été instauré à titre expérimental par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour cinq ans. La loi 3DS du 21 février 2022 a prolongé l'expérimentation de trois années supplémentaires, fixant son terme au 23 novembre 2026. La DRIHL Île-de-France indique que l'expérimentation parisienne prend fin le 24 novembre 2026 « dans l'attente d'un potentiel nouveau dispositif législatif », et la Ville de Paris précise que l'arrêté 2026 s'applique, à titre exceptionnel, du 1er juillet au 24 novembre 2026.
Sans vote du Parlement avant cette date, l'extinction est automatique : les communes concernées perdent toute base juridique pour plafonner les loyers.
Où en est le dossier
Le rapport d'évaluation commandé par le gouvernement, rédigé par deux économistes, conclut à des effets « ambivalents ». Fin juin, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun — pourtant critique du dispositif — s'est dit favorable à une prolongation de deux ans des expérimentations déjà engagées, sans ajouter de nouvelles communes, renvoyant la question de la pérennisation après l'élection présidentielle de 2027.
Le véhicule législatif est la proposition de loi du député Iñaki Echaniz, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et destinée à l'origine à pérenniser et généraliser le dispositif. Elle sera amendée pour se limiter à une prolongation transitoire. Le Sénat l'examine en séance publique le 21 octobre 2026.
Les trois scénarios
| Scénario | Conséquence | Probabilité |
|---|---|---|
| Prolongation de deux ans | Le plafond reste applicable dans les communes déjà engagées, sans extension | Le plus crédible aujourd'hui |
| Extinction au 24 novembre | Les loyers redeviennent libres à Paris pour les locations de la loi de 1989 | Possible si aucun texte n'est voté à temps |
| Pérennisation | Dispositif permanent, éventuellement élargi | Écartée à court terme |
Ce que la fin de l'encadrement ne changerait pas
- Les baux en cours restent régis par les règles en vigueur au jour de leur signature ou de leur renouvellement. La fin de l'expérimentation ne supprime pas les droits déjà nés : un locataire pourra toujours agir sur un dépassement constaté pendant la période encadrée.
- L'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, mécanisme distinct qui limite la hausse entre deux locataires, suit son propre régime.
- L'IRL continue de plafonner les révisions en cours de bail.
- La réglementation de la courte durée — nuitées, enregistrement, changement d'usage — n'est pas concernée.
L'erreur à ne pas commettre d'ici novembre
La fin annoncée de l'expérimentation ne donne aucun droit d'anticiper une hausse. Tant que l'arrêté est en vigueur, un bail signé à Paris doit respecter le loyer de référence majoré.
Augmenter un loyer « en prévision » de novembre, ou signer dès maintenant un bail au-delà du plafond en pariant sur l'extinction, expose aux mêmes sanctions qu'avant : action du locataire devant la commission départementale de conciliation, restitution du trop-perçu, contentieux. La période juillet-novembre 2026 appelle au contraire une vigilance renforcée, puisque l'arrêté en vigueur est expressément limité au 24 novembre.
Que faire concrètement
- Continuer d'appliquer le plafond sur tous les baux signés ou renouvelés avant l'échéance, et faire figurer les loyers de référence dans le contrat.
- Suivre le vote final de l'Assemblée nationale, attendu avant le 24 novembre : c'est lui qui confirmera le cadre applicable à vos relocations de fin d'année.
- Préparer deux grilles tarifaires, l'une sous plafond, l'autre libre, pour ajuster vos relocations de décembre sans improviser.
- Ne pas bâtir un modèle économique sur la disparition du dispositif : une prolongation de deux ans ne ferait que repousser l'arbitrage après 2027.
⚠️ Un dossier en cours d'arbitrage
Les informations ci-dessus sont à jour à la date de publication, mais la situation évolue semaine après semaine. Vérifiez l'état du texte auprès de la DRIHL Île-de-France et de la Ville de Paris avant toute décision, et faites valider votre stratégie par un professionnel.
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